Project Description

Votée le 13 juin 2014, la loi Eckert, dont l’ensemble des dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2016, est destinée à accroître la protection des épargnants en rendant plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence.

Selon les estimations de la Cour des Comptes, dans son Rapport du 17 juillet 2013, les encours des avoirs bancaires, des contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés atteignaient un montant total de 3,96 milliards d’euros (1,2 milliard d’euros pour les avoirs bancaires et 2,76 milliards d’euros pour les contrats d’assurance). Ce montant n’a cessé d’être revu à la hausse jusqu’au chiffrage de 4,6 milliards d’euros rendu public par le Sénat le 17 avril 2014.

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Par Christelle BERNHARD, Consultante Senior du Cabinet Vertuo Conseil

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