Et si la loi PACTE venait au secours des financements des TPE et PME… 2019-02-13T12:47:33+00:00

Project Description

Avant même d’exister, l’équilibre financier d’une entreprise est dépendant de l’obtention de financements adaptés. En France, le taux d’épargne des ménages est de 17%. Pour autant, le financement des entreprises est assuré à 80% par les banques. Face à des difficultés réelles, différents plans d’investissement ont été présentés ces dernières années comme le Plan de Soutien à l’Investissement (PSI) qui visait à réduire la base taxable des sociétés ; ou le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) qui incluait les prêts aux PME souhaitant moderniser leur processus de production. Les entreprises concernées restent très ciblées, et peu d’investissements longs sont proposés pour les TPE et PME. En juin 2018 est soumis au gouvernement le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi Pacte. Comment cette loi vise à faciliter la croissance des TPE et PME ?

Les TPE et PME des financements complexes

En dehors des « licornes » ou « pépites » d’entreprises financées par des fonds étrangers risqués, les TPE et PME peinent à trouver des financements sur du long terme, et ce malgré un contexte économique favorable. Beaucoup d’investisseurs souhaitent investir, mais peu de projets sont en adéquation avec les demandeurs. Love money ou prêt familial, Crowdfunding ou financement participatif par collecte de fonds via internet, business Angels ou fonds à capital-risque, … autant de solutions alternatives au crédit bancaire dont elles restent bien souvent dépendantes.

La loi PACTE une amélioration du financement des TPE et PME

Le projet de loi Pacte, porté par Bruno Le Maire, vise dans un premier volet, à améliorer les performances des entreprises. Elle associe également, dans un second volet social, les salariés aux résultats de leur croissance.
Pour financer son activité, l’entreprise s’appuie sur son fonds de roulement. S’il ne couvre pas ses besoins, les TPE et PME accèdent à des financements à court terme pour soulager sa trésorerie: les crédits de trésorerie tels que les découverts, et les crédits par mobilisation de créances comme l’affacturage. Cependant pour se développer ce qui nécessite d’investir dans des actifs sur un temps long notamment dans le secteur industriel, les TPE et PME, ont besoin de financements sur du long terme, plus difficilement accessibles.

Une amélioration des performances de l’entreprise

La loi Pacte propose un soutien au Plan d’Epargne en Actions (PEA) dans les PME en incluant les titres proposés en crowdfunding. Elle renforce également la contribution de l’assurance vie en améliorant l’eurocroissance. Ce dernier, est un produit avec des rendements qui peuvent varier selon la date d’investissement, le niveau de garanties retenu et la durée pendant laquelle le capital n’est pas garanti. En proposant de réformer l’assurance-vie, la loi s’attaque au produit d’épargne le plus répandu en France. Elle privilégie le produit eurocroissance, et permet à l’assureur d’investir dans des actifs à moyens termes et plus risqués, tout en garantissant au souscripteur une garantie en capital au bout d’un terme d’au minimum 8 ans. Elle propose d’unifier le rendement du contrat d’assurance vie eurocroissance pour tous les épargnants, quelle que soit la date de souscription, et de le bonifier pour un engagement long en particulier pour les PME. En simplifiant ce contrat, et en le rendant plus attractif pour les épargnants, ces fonds diversifiés permettent d’investir dans l’économie productive. Elle permet ainsi de renforcer les fonds propres de ces sociétés.

Et en même temps, une association des salariés à la croissance de leur entreprise.

Les français, en assurant les coups durs et en sécurisant leur retraite, privilégient l’épargne à long terme. La loi Pacte répond à leurs attentes en simplifiant l’épargne retraite supplémentaire. Elle permet d’alléger fiscalement l’intéressement, la participation, et de valoriser l’épargne retraite. L’état simplifie également les règles associées au contrat : portabilité en cas de changement d’entreprise, transférabilité pour différents produits, systématisation de l’option de réversion en cas de décès du conjoint, liberté et assouplissement des conditions, favorables à une sortie en capital plutôt qu’en rente. En la simplifiant, l’épargne salariale devient ainsi un levier de développement.

Encourager par les actions de financement de la Caisse des dépôts et de la BPI, la loi Pacte assure sur le long terme le financement des petites sociétés, en les dotant de capitaux et d’actionnaires. Dans un contexte de taux bas, l’attractivité de l’eurocroissance est rendue plus efficace par rapport aux fonds en euro, ce qui bénéficiera aux assureurs, acteurs privilégiés de l’épargne salariale.

Par Emeline SEVAL, Project Manager du cabinet Vertuo Conseil, membre du groupe SQUARE

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